Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1^er août 2026

Prestations de conception, réalisation et maintenance de sites web. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 - Identification du prestataire

Shiloh Concept, [dirigeant et forme juridique à compléter], SIRET : [SIRET à compléter], [adresse complète], contact@shiloh-concept.fr · Privé.
[régime TVA à compléter].

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations fournies par Shiloh Concept : création de sites vitrines et e-commerce, refonte, audit (performance, accessibilité, SEO), maintenance et accompagnement. Elles s'appliquent aux clients professionnels (entreprises, commerces, collectivités territoriales) et, le cas échéant, aux consommateurs : les dispositions spécifiques à ces derniers sont précisées à l'article 12.

Article 3 - Devis et commande

Tout projet donne lieu à un devis détaillé et gratuit, établi après échange sur les besoins ;
le devis est valable 30 jours ; la commande est réputée ferme à réception du devis signé (ou accepté par écrit) accompagné de l'acompte prévu ;
toute modification du périmètre en cours de réalisation fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en euros, [HT ou TTC selon régime de TVA, à préciser]. Le prix du devis est ferme pour le périmètre défini ; les options (hébergement, nom de domaine, licences tierces éventuelles) y sont distinguées clairement.

Article 5 - Paiement

Acompte : [acompte à confirmer] à la commande ;
Solde : à la livraison du site (recette) ou selon échéancier prévu au devis ;
Moyens : virement bancaire ;
Retard de paiement (clients professionnels) : conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, pénalités au taux légal majoré et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
Pas d'escompte pour paiement anticipé sauf mention contraire au devis.

Article 6 - Réalisation et délais

Les délais annoncés au devis sont donnés à titre contractuel sous réserve de la fourniture en temps utile des contenus et validations par le client (textes, images, accès, mentions légales du client…) ;
la conception comprend [allers-retours à confirmer] allers-retours de corrections par jalon ; au-delà, avenant ;
les retards imputables au client décalent d'autant le calendrier, sans pénalité pour le prestataire.

Article 7 - Livraison et recette

À la livraison, le client dispose de 15 jours pour formuler des réserves écrites et précises. Sans réserves dans ce délai, la prestation est réputée acceptée (« recette tacite »). Toute demande nouvelle après recette relève d'une prestation complémentaire.

Article 8 - Garanties

Garantie de bon fonctionnement : correction gratuite des dysfonctionnements imputables au code livré pendant [durée de garantie à confirmer] suivant la recette ;
cette garantie ne couvre pas les modifications ultérieures par des tiers, les évolutions des navigateurs ou des services tiers intégrés ;
les engagements de performance et d'accessibilité annoncés (par exemple scores d'audit, niveau RGAA visé) sont ceux figurant au devis.

Article 9 - Propriété intellectuelle

À paiement intégral du prix, Shiloh Concept cède au client les droits patrimoniaux sur les développements spécifiques réalisés pour son site (art. L. 131-3 CPI), pour le monde et la durée légale ;
le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, gabarits et composants génériques préexistants, qui sont licenciés au client pour l'usage du site ;
la paternité des créations reste acquise : sauf opposition écrite du client, la réalisation peut figurer au portfolio de Shiloh Concept et une mention discrète « Réalisation : Shiloh Concept » peut être apposée [modalités à définir au devis] ;
les polices, bibliothèques et composants sous licence libre (OFL, MIT, GPL…) demeurent soumis à leurs licences d'origine.

Article 10 - Responsabilités

Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou publie (textes, images, données personnelles de ses propres clients, licéité de ses mentions légales) ;
le client désigne ses accès ; la confidentialité des identifiants d'administration lui incombe ;
Shiloh Concept est tenu d'une obligation de moyens ; sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée ;
lorsque Shiloh Concept traite des données pour le compte du client (ex. formulaires du site livré), un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD précise les modalités.

Article 11 - Maintenance et hébergement

Les contrats de maintenance (mises à jour, sauvegardes, monitoring) font l'objet d'un devis distinct, résiliable par chaque partie avec un préavis de [préavis à confirmer] ;
l'hébergement et le nom de domaine sont, sauf stipulation contraire, souscrits au nom du client, qui en reste propriétaire.

Article 12 - Clients consommateurs : rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Si la prestation a commencé à sa demande expresse pendant ce délai, la rétractation donne lieu au paiement d'un montant proportionnel (art. L. 221-25) ; elle est exclue lorsque la prestation est pleinement exécutée avec accord exprès et renoncement au droit de rétractation (art. L. 221-28).

Article 13 - Médiation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : [organisme de médiation + coordonnées à compléter].

Article 14 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français ;
conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I », ce choix ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne des protections impératives de son pays ;
à défaut de règlement amiable, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort de [ville - siège] ;
en cas de traduction éventuelle, la version française fait foi.